Conditions générales d'utilisation - Ozae

  1. Objet
  2. La présentation des services OZAE
  3. L’inscription – l’abonnement
  4. L’accès au service OZAE
  5. Durée
  6. Les conditions tarifaires
  7. Le paiement
  8. Disponibilité et Evolutions des services OZAE
  9. Assistance du Client
  10. Obligations et responsabilité du Client
  11. Obligations et responsabilité de OZAE
  12. Résiliation des CGU
  13. Force majeure
  14. Dispositions diverses
  15. Le règlement des litiges

Préambule

Les conditions générales d’utilisation (CGU) de la société OZAE, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, la société OZAE société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 813 985 835 et sis 3-5 rue Pleyel 75012 Paris et, d’autre part, le Client désignant la personne ayant conclu un abonnement aux services rendus par le logiciel OZAE via l’un ou l’autre des sites internet dont OZAE est l’éditeur (ci-après « le Site »).

L’ensemble des tarifs disponibles sur le Site s’appliquent aux abonnements conclus via le Site, entre la société OZAE et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes. Seule l’acceptation expresse de la société OZAE relative à l’un ou l’autre de ces documents lui sera opposable.

Le Client se reconnaît comme un professionnel. Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de contracter. En cas de Client-personne morale, le représentant personne physique déclinant ses coordonnées certifie avoir la qualité pour représenter le Client-personne morale.

Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre le Client et la société OZAE est un contrat conclu à distance.

  1. Objet
  2. Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles OZAE exécute les services rendus par son logiciel éponyme. Ceux-ci sont présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous.

  3. La présentation des services OZAE
    1. Les services OZAE consistent à analyser les données et les informations accessibles publiquement sur Internet. Les requêtes d’analyse sont paramétrées par le Client selon des critères proposés par OZAE et selon le type d’abonnement contracté par le Client.

    2. Les services présentés sur le Site sont proposés selon différents abonnements périodiques présentés sur le Site.

    3. Le service OZAE est un outil d’aide à la décision. Il est expressément rappelé au Client que le service OZAE est une aide à la décision et ne remplace pas le savoir-faire de l’homme de l’art ni celui du Client pour prendre les décisions.

    4. l’outil est exclusivement réservé à de entreprises l’utilisant pour leur compte propre. Les entreprises souhaitant souscrire à l’outil pour l’utiliser au profit de plusieurs clients (prestataire de service, agence, etc.) sont invités à contacter les équipes d'Ozae via le formulaire de contact pour souscrire à un forfait adapté.

  4. L’inscription – l’abonnement
    1. Le Client peut s’abonner via le Site ou prendre contact directement avec la société OZAE pour obtenir un devis spécifique.

    2. Identification du Client
      Via le Site, le Client pourra s’abonner lorsqu’il aura procédé à l’ouverture d’un compte. Le Client devra au préalable s’identifier en déclinant ses coordonnées et une fois identifié, il pourra se reconnecter à l’aide d’un identifiant composé de son adresse email et d’un mot de passe qu’il aura choisi ou qui lui aura été attribué. Ce mot de passe est strictement personnel et devra être conservé de manière confidentielle. Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part. Le Client s’engage à actualiser ses coordonnées dès modification de ceux-ci.

    3. Conclusion de l’abonnement
      Via le Site, le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et accepter les CGU, a vérifié la teneur de l’abonnement choisi, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1125 à 1127-3 du Code civil. La procédure du double-clic vaut consentement de la part du Client et conclusion du contrat avec OZAE. Cette conclusion entraîne l’exigibilité des sommes dues au titre de la conclusion de l’abonnement dans le cadre des CGU.

    4. Dans le cas d’un bon de commande ou d’un devis spécifique, le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande par le Client.
    5. Preuve de la transaction
      Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OZAE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, ce que le Client reconnaît expressément.

  5. L’accès au service OZAE
  6. La société OZAE crée un seul compte utilisateur pour le Client avec un profil « administrateur unique » permettant la création d’autres comptes utilisateurs, selon le type d’abonnement souscrit.

    L’identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute connexion via l’identifiant est présumée réalisée par le Client. Le Client s’engage, sans délai, à notifier à la société OZAE tout vol ou rupture de la confidentialité de l’identifiant.

  7. Durée
  8. La durée des relations contractuelles entre la société OZAE et le Client dépend du type d’abonnement souscrit par le Client.

    L’abonnement est prorogé tacitement pour des périodes successives identiques sauf notification d’une information de non-prorogation envoyée à l’autre Partie, au moins 3 mois avant chaque échéance.

  9. Les conditions tarifaires
    1. Devise – TVA – Autres taxes
      Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros (€) et/ou en dollars ($). Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût d'accès à Internet permettant l'utilisation des services OZAE, qui reste à la charge du Client.

    2. En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, l’abonnement pourra être annulé par la société OZAE ou par le Client.

    3. Modification des tarifs
      La société OZAE peut modifier les tarifs de ses abonnements à tout moment.

    4. La modification prendra effet 30 jours après l’information envoyée par email au Client de la part de la société OZAE. Le Client peut alors résilier le contrat sur ce motif dans les 30 jours à compter de la date de l’email précité.

      Toutefois, les prix indiqués sont indexés automatiquement sur l’indice SYNTEC, au 1er janvier de l’année de la signature du contrat, l’indice de référence étant l’indice en vigueur au 1er janvier de l’année précédant la réévaluation.

  10. Le paiement
    1. La facturation de l’abonnement intervient à compter de la date de la conclusion du contrat tel que défini à l’article 3.2 ci-dessus.

      La société OZAE adressera au Client une facture mensuelle par envoi d’un email à l’adresse du Client.

    2. Les factures sont payables, comptant, à réception de la facture de l’abonnement, ou par le biais du module de paiement en ligne sur le site ozae.com par carte bancaire.

      En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part de la société OZAE :

      • la société OZAE pourra appliquer un taux d’intérêt de retard de 15% l’an – prorata temporis – à compter du premier jour de retard ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte ;
      • la société OZAE pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client,
      • la société OZAE facturera au Client une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants.

    3. Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement.

  11. Disponibilité et Evolutions des services OZAE
    1. La société OZAE fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Service 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite à l’article « Force majeure » ci-dessous, les événements hors du contrôle de la société OZAE, les pannes éventuelles et interventions nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.

    2. La société OZAE se réserve le droit de fermer l’accès au Site afin d’assurer la maintenance des matériels et des logiciels nécessaires au service OZAE. Dans la mesure du possible, la société OZAE informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance.

    3. La société OZAE s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99% hors périodes d’intervention techniques.

  12. Assistance du Client
  13. La société OZAE mettra à disposition du Client un support par e-mail et/ou téléphonique et mettra en œuvre les moyens nécessaires pour recevoir les demandes du Client dans de bonnes conditions : disponibilité et compétence du personnel en charge du support, de leur analyse et de la recherche de solution et à intervenir dans les meilleurs délais.

    Les jours et les heures d’accueil du support téléphonique sont prévus du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés français, de 9h00 à 18h00 heure CET (Central European Time).

  14. Obligations et responsabilité du Client
  15. Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son entreprise, à ses activités et à ses projets. Il reconnaît que les services OZAE constituent un outil d’aide à la décision.

    De même, il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation des services OZAE à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans le Site.

    Faute d'avoir sollicité la société OZAE pour lui demander des précisions complémentaires et ce, préalablement à la signature des présentes, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.

  16. Obligations et responsabilité de OZAE
  17. Les obligations de la société OZAE  au titre des CGU sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens.

    Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de la société OZAE, si la faute de la société OZAE  était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que définis aux CGU à savoir notamment pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Client.

    La responsabilité de la société OZAE ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

    La responsabilité de la société OZAE ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme du logiciel et/ou des services par le Client ou si le Client n’a pas réellement apprécié la capacité de son environnement technique et informatique (logiciels, flux Internet, etc.) ni réalisé efficacement la maintenance et les mises à jour de ses logiciels.

    Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la société OZAE était reconnue judiciairement dans l'exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement des règlements effectués par lui dans les 12 (douze) derniers mois, au titre de l’abonnement.

  18. Résiliation des CGU
    1. En cas de manquement ou d’inexécution par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les CGU, l’autre Partie pourra adresser à la Partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par les CGU.

      Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet, en tout ou partie, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de sa réception (date de la première présentation par les services de La Poste), la Partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble, résilier de plein droit les CGU par un simple avis adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre Partie, sans préjudice de toute demande d’indemnisation du préjudice subi.

    2. Dans tous les cas de résiliation, quelle que soit la cause, l’identifiant du Client sera déconnecté.

    3. Le Client est libre d’obtenir les analyses paramétrées via la fonction export du logiciel, avant la déconnexion de l’identifiant.

  19. Force majeure
  20. Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité de l’une ou l’autre des Parties, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles externes à l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications et le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques. Est également un cas de force majeure, une panne technique causée par des actions de malveillance (ex. : attaques de hackers).

    La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

    Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

    En cas de prolongation du cas de force majeure au-delà d’une période de 3 (trois) mois, les présentes CGU pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.

  21. Dispositions diverses
  22. Chaque Partie est un entrepreneur indépendant et aucune des dispositions des CGU ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial ou un rapport de salariat, entre les Parties.

    En cas de traduction de l’un ou l’autre des documents contractuels composant les CGU, seule la version en français fera foi.

    Les Parties acceptent et reconnaissent comme preuve valable pouvant être produite en justice, tout échange par email, entre elles.

    La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affectera pas la validité des autres clauses ; il se poursuivra en l’absence du dispositif annulé.

    Le fait pour l’une ou l’autre Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre à l’une quelconque de ses obligations visées aux présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à la possibilité de réclamation d’application de l’obligation en cause.

  23. Le règlement des litiges
  24. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

    Tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de sa signature, de son exécution, de son interprétation, de sa résiliation, ou de sa validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

    À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

    En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

    A défaut d’accord amiable, les Parties soumettront tous les litiges, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, auxquels les CGU pourraient donner lieu, et ce tant pour leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, au Tribunal de commerce de Paris, sauf pour les cas où le litige relève de la compétence du Tribunal de grande instance de Paris en application des dispositions du Code de propriété intellectuelle applicables.